SAS au capital de 83 330 € | RCS Lyon | N° de Siret : 484 528 799 00030 | Code NAF : 5829C
1, avenue Sidoine-Apollinaire, 69009 Lyon | 04 69 64 70 50 | contact@projet-voltaire.fr
Directeur de la publication : Madame Mélanie VIENOT
SAS au capital de 100 000 € | RCS Nanterre| N° de Siret : 487 482 143 00020 |
52, rue du Port, 92000 Nanterre | support@aws-france.com
Version mis à jour le 24 juillet 2024. PRÉAMBULE - DÉFINITIONS
« Administrateur de Division » : personne possédant l’ensemble des droits sur la Division sur laquelle l’Administrateur d’Univers l’a affecté.
« Administrateur d’Univers » : personne possédant l’ensemble des droits d’administrations (création, modification et suppression) des accès des
Utilisateurs, des Administrateurs de Division et des Divisions ou encore la consultation des statistiques et la gestion des licences.
« Apprenant » : personne physique bénéficiant d’une licence qui suit une formation sur la Plateforme.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
« Division » : sous-ensemble de l’Univers permettant pour le Client de gérer plusieurs espaces de formation distincts.
« Entité » : personne morale qui a dûment habilité un Utilisateur à agir en son nom sur la Plateforme.
« Plateforme » : la plateforme d’entrainement de formations en ligne au Projet Voltaire accessible en ligne via Internet ou sur applications mobiles et le portail de suivi au Projet Voltaire des Administrateurs.
« Groupe Voltaire » : toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société ELOQUENCE HOLDING SAS, au capital de 22 609 552 €, dont le siège social est situé au 1, avenue Sidoine Apollinaire – 69009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 900 848 300.
« Univers » : accès personnel de l’Entité ayant contractualisé avec WOONOZ – PROJET pour soit avoir un accès à la Plateforme pour sa structure, soit pour un de ses clients.
« Utilisateur » ou « Utilisateurs » : la ou les personnes ayant accès à la Plateforme, indistinctement Administrateur de Division, Administrateur
d’Univers et Apprenant.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Objet
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme. Elles établissent les règles selon lesquelles WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS met à disposition de tout Utilisateur la Plateforme.
WOONOZ – PROJET VOLTAIRE se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment et sans notification préalable. Cette modification ne vaut que pour l’avenir, et s’applique à toute nouvelle caractéristique de la Plateforme.
Champ d’application
La Plateforme recouvre les formations accessibles en ligne sur les pages par les liens hypertexte suivants :
https://www.projet-voltaire.fr https://les-fondamentaux.fr
La Plateforme est également accessible via le Gestionnaire d’accès aux ressources numériques et les applications mobiles « Projet Voltaire » et « Octave » présentes sur les systèmes Android et IOS.
ARTICLE 2 – ACCÈS À LA PLATEFORME
Acceptations des conditions générales d’utilisation
L’utilisation de la Plateforme est conditionnée par l’acceptation des présentes CGU. L’acceptation est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la case qui reconnait qu’il a pris connaissance et qu’il approuve, l’ensemble des conditions indiquées ci-après.
Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme via le service sécurisé d’accès aux ressources numériques pour les collèges, lycées et écoles primaires, les présentes CGU n’ont qu’un caractère informatif. Elles ne sont pas soumises à acceptation expresse de l’Utilisateur.
Pré-requis technique
L’accès à la Plateforme ne nécessite aucune installation particulière, en dehors du cadre LMS (Learning Management System).
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses navigateurs internet, ses moyens de connexion et sécurisations associées (proxy, firewall, etc.) lui permettent d’accéder efficacement à la Plateforme. La Plateforme est plus particulièrement optimisée pour les navigateurs suivants : Google Chrome et Firefox.
Concernant l’accès de la Plateforme via une application, l’Utilisateur devra s’assurer de disposer de la dernière version et que son système est à jour.
Inscription
À défaut d’être utilisé dans le cadre du GAR ou de l’ENT, la création d’un compte à la Plateforme se fait selon l’option choisi par :
l’Administrateur d’Univers et/ou Administrateur de Division qui aura la charge d’inscrire les Utilisateurs à la Plateforme de d’affecter des licences d’utilisation ;
l’Apprenant lors de son inscription ;
dans le cadre du pack famille, l’apprenant principal du pack inscrira les membres pouvant accéder au service et leur affectera une licence d’utilisation. L’apprenant principal devra remettre à chaque membre un code d’accès personnel.
Chaque Utilisateur pourra modifier son mot de passe au besoin. En cas de perte, WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS met à la disposition de
l’Utilisateur une procédure lui permettant de demander le renouvellement de son mot de passe.
En cas d’accès par code d’accès, la demande de réinitialisation devra être faite auprès de l’Administrateur de Division.
Les Utilisateurs doivent préserver la plus stricte confidentialité de leurs identifiants et mots de passe et informer immédiatement l’administrateur de la Plateforme en cas de perte de l’un d’eux ou d’utilisation présumée par un tiers par courriel électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact.rgpd@projet-voltaire.fr
WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS sera amené à suspendre l’accès à la Plateforme en cas de non-respect des dispositions des présentes CGU ou suspicion de fraude.
Jusqu’à quinze jours après l’affectation d’une licence, l’Administrateur peut décider de la réaffecter si l’Utilisation ne l’a pas utilisée.
ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ
L’infrastructure de la Plateforme de WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS permet de la rendre disponible 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables.
Compte-tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du service de la Plateforme. L’obligation de fourniture de WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS se limite à une obligation de moyens. WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS ne garantit pas la pérennité et les performances des services accessibles sur la Plateforme.
WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS met à disposition de l’Utilisateur une équipe support pour toutes questions techniques. Ce support est joignable du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 18 h ainsi que le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h (hors jours fériés et période de fermeture annuelle) ou par courriel à l’adresse suivante : support@projet-voltaire.fr
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur, en son nom et en celui de l’Entité qu’il représente, reconnaît expressément :
qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS, de toute autre société du Groupe Voltaire ne saurait être engagée ;
qu’en cas de dommages causés par l’utilisation des identifiants et mots de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS ou de toute autre société du Groupe Voltaire ne pourra être engagée ;
qu’il est entièrement responsable des données saisies sur la Plateforme. WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS ou une autre société du Groupe Voltaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à la Plateforme. Par ailleurs, les Utilisateurs doivent seuls s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au service offert.
WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation des services de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ce service, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes CGU.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de la Plateforme, WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour la Plateforme.
L’Utilisateur et l’Entité qu’il représente s’engagent à tenir les sociétés du groupe ELOQUENCE SAS exempts de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une donnée saisie ou d’un manquement par un Utilisateur aux obligations prévues aux présentes CGU.
L’Utilisateur et l’Entité qu’il représente s’engagent à intervenir aux côtés des sociétés du Groupe Voltaire et à les tenir indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait imputable à un Utilisateur.
Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies aux articles 7.1 et 7.2 sera susceptible d’entraîner la clôture de son compte par WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS.
Si WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS doit clôturer le compte d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, elle sera en droit de résilier la licence consentie à l’Utilisateur sur la Plateforme conformément à l’article 15.2, sans préjudice de tous dommages- intérêts qu’elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.
WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS s’engage à vérifier le contenu des liens hypertextes pointant sur des pages extérieures de la Plateforme au moment de leur création. Néanmoins, le contenu des sites visés peut changer postérieurement à cette vérification.
WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS décline toute responsabilité quant au fonctionnement de logiciels annexes et potentiellement nécessaire pour
visualiser l’ensemble des fichiers présent du la Plateforme et aux conséquences de son utilisation.
Dès lors que l’Utilisateur est re-routé sur un site d’un tiers depuis un des liens, les présentes CGU cessent d’être applicables.
ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS recueille et traite les données personnelles des Utilisateurs au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus d’information, nous vous invitions à lire la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ
WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS prend toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la plus stricte confidentialité de
l’ensemble des données des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Pour ce faire, les dispositions suivantes ont été prises :
le compte Apprenant étant personnel, l’Apprenant n’a accès qu’aux seules informations relatives à son propre compte ; seules des personnes qualifiées et habilitées du Groupe Voltaire peuvent accéder aux données des Utilisateurs ;
la Plateforme dispose d’une communication sécurisée qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès aux différentes pages du serveur et garantit l’Utilisateur que le serveur auquel il est connecté est bien celui de WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS
es données transportées sur Internet sont systématiquement cryptées avec le protocole SSL dès identification d’un Utilisateur. Un certificat
« cadenas » sur son navigateur. Il est possible de consulter le certificat par un simple clic sur ladite icône.
Nonobstant les mesures de sécurité prises par WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS, L’Utilisateur doit prendre, lui-même, toutes précautions et mesures de sécurité pour préserver la confidentialité de ses informations et de celles de l’Entité qu’il représente, le cas échéant. Ainsi, l’Utilisateur doit avertir sans délai WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS en cas de perte et/ou de vol de ses identifiants ou mot de passe.
Néanmoins, l’Utilisateur reconnait et autorise expressément WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS à communiquer les Informations, y compris les données à caractère personnel :
à l’Etat ;
toute autorité administrative, judiciaire, arbitrale ou de contrôle française ou européenne qui a besoin d’en avoir connaissance dans le cadre
d’une procédure administrative, judiciaire ou arbitrale ;
le cas échéant, à tous prestataires chargés de fonctions opérationnelles importantes, d’étude ou de contrôle ;
aux autres sociétés du Groupe Voltaire.
Par ailleurs, les sociétés du Groupe Voltaire ne sont pas tenues à l’obligation de confidentialité notamment lorsque : les Informations sont tombées dans le domaine public sans faute de leur part ;
la communication des Informations est rendue obligatoire du fait d’une loi ou d’un règlement français ou européen.
L’Utilisateur est informé que la Plateforme utilise les techniques de l’Internet et que, nonobstant les mesures de sécurité prises par WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS, il doit prendre lui-même toutes précautions et mesures de sécurité pour préserver la confidentialité de ses informationset de celles de l’Organisme qu’il représente.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur ne peut pas utiliser les dénominations WOONOZ, Projet Voltaire, Ancrage Mémoriel®, Certificat Voltaire, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, le cas échéant, la propriété de WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS ou d’une autre société du Groupe Voltaire, sauf accord écrit de la Direction de la Communication.
La Plateforme, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments la composant sont la propriété exclusive de WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engagent notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans la Plateforme.
Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne les Plateformes sous une autre URL.
Moyennant l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS concède à l’Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d’utilisation de la Plateforme pendant toute la durée du contrat telle que définie ci-après.
Il est notamment interdit à l’Utilisateur :
de réaliser des copies de la Plateforme ou d’un élément quelconque de la Plateforme ; de distribuer à des tiers des copies de la Plateforme ou de son contenu ;
d’utiliser les spécifications de la Plateforme pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination ; de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler la Plateforme à quelque fin que ce soit ;
d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification ;
de céder, louer, sous-louer ou transférer sa licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS ;
de ne pas respecter les fonctionnalités de la Plateforme.
Cette licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la Plateforme et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.
WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur de la Plateforme, afin de vérifier le respect de la licence qui lui est octroyée.
ARTICLE 8 – NON RENONCIATION
Le fait pour WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un, ou plusieurs, Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
ARTICLE 9 – MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès à la Plateforme ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS s’efforcera d’en informer les Utilisateurs.
ARTICLE 10 – LOI ET COMPÉTENCES DES TRIBUNAUX
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Plateforme sont régis et interprétés selon les dispositions de la loi française.
À défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à
l’utilisation de la Plateforme seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
À l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence seront de la compétence du tribunal de Commerce de Lyon et les litiges pour lesquels une ou plusieurs n’ont pas la qualité de commerçants seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile ou du Code de justice administrative.