Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de détailler les modalités de mise à disposition de la plateforme ci-après définie et de ses services. il est important que vous lisiez attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser cette plateforme.
Si vous n’acceptez pas les termes desdites conditions générales d’utilisation, vous ne devez pas cliquer sur « j’accepte ». la société WOONOZ vous invite à imprimer les présentes avant de donner votre acceptation, afin de vous assurer que vous les acceptez sans réserve. si vous utilisez cette plateforme, vous vous engagez à respecter les termes des présentes conditions générales qui constituent un contrat entre la société « WOONOZ » et vous-même.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation auront la signification suivante :
Client : désigne toute entité, personne morale ou physique, ayant conclu un contrat avec WOONOZ en vue de la mise à disposition de la Plateforme et la fourniture du Service à l’Utilisateur.
Contrat : désigne le présent contrat, conclu entre WOONOZ et l’Utilisateur.
Licence : désigne le droit d’utilisation de la Plateforme permettant à l’Utilisateur d’y accéder et de l’utiliser pendant la durée pour laquelle il est octroyé.
Partie ou Parties : désignent WOONOZ et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement.
Plateforme : désigne chacun des sites internet et applications mobiles listées à l’article 2.
Service : désignent les services proposés sur la Plateforme Projet Voltaire.
Utilisateur : désigne toute personne physique à qui Projet Voltaire ou le Client entend faire bénéficier d’une Licence d’utilisation de la Plateforme selon les termes du Contrat.
WOONOZ : désigne la société WOONOZ, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 avenue Sidoine Apollinaire, 69009 LYON et qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 484 528 799.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à l’utilisation de l’ensemble des sites et applications mobiles qui figurent dans la liste ci-dessous :
| Projet Voltaire | projet-voltaire.fr et/ou Application mobile « Orthographe Projet Voltaire » disponible sur le Play Store et l’App Store |
| Certificat Voltaire | certificat-voltaire.fr / mon.certificat-voltaire.fr |
| Projet Voltaire – Les Fondamentaux | les-fondamentaux.fr |
| Question Orthographe Voltaire | question-orthographe.fr |
| APEL – Projet Voltaire | apel.projet-voltaire.fr |
| Centre d’aide Projet Voltaire | aide.projet-voltaire.fr |
Le présent Contrat définit les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à la Plateforme et bénéficie du Service. Toute utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve du Contrat. L’Utilisateur agrée les Conditions Générales d’Utilisation contenues dans le présent Contrat, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme. En cas de modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation. L’Utilisateur pourra toutefois résilier son inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un mois à compter de la notification de la modification des conditions générales. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification des Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur peut retrouver les informations relatives à l’éditeur et/ou à l’hébergeur de la Plateforme dans l’onglet « Mentions Légales » figurant sur le site ou l’application mobile concernée.
ARTICLE 3. ACCÈS À LA PLATEFORME
- Modalités techniques d’accès
Afin d’accéder à la Plateforme et de bénéficier du Service, chaque Utilisateur doit posséder un terminal relié au réseau Internet. Les coûts d’abonnement auprès du fournisseur d’accès au réseau internet et les éventuels surcoûts associés au chargement des données, ainsi que les frais liés au fonctionnement du terminal employé restent à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou du Client.
Lorsque la Plateforme est mise à disposition de l’Utilisateur en vertu d’un contrat conclu entre WOONOZ et le Client, l’accès à la Plateforme peut nécessiter l’emploi d’un portail de connexion spécifique (intranet, Learning Management System). La communication à l’Utilisateur des instructions et informations nécessaires pour accéder à la Plateforme restent à la charge exclusive du Client.
L’accès à la Plateforme est susceptible d’être soumis à des contraintes de compatibilité et d’interopérabilité en fonction du matériel et/ou du navigateur utilisé. L’Utilisateur est invité à procéder aux mises à jour les plus récentes de son équipement afin de garantir l’accès facilité à la Plateforme.
- Inscription et création d’un Compte Utilisateur
Lorsque l’accès à la Plateforme et/ou au Service est subordonné à la création d’un compte (le « Compte Utilisateur »), l’Utilisateur est invité à fournir des identifiants ainsi qu’un moyen d’authentification (mot de passe). Le cas échéant, le Compte Utilisateur peut servir à accéder à l’un ou plusieurs des sites et applications mobiles constituant une Plateforme au sens des présentes.
Lorsque la Plateforme est mise à disposition de l’Utilisateur dans le cadre d’un contrat conclu entre WOONOZ et le Client, l’accès à la Plateforme et la création d’un Compte Utilisateur peuvent être subordonnés à la génération préalable d’un accès, d’identifiants et/ou de mots de passes par le Client. Le Client reste seul responsable de la génération des accès et de la bonne transmission de ces informations à l’Utilisateur.
Les informations dont la transmission à WOONOZ est nécessaire pour l’accès à la Plateforme et la fourniture du Service sont signalées par un astérisque (*). L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, et en particulier à renseigner des coordonnées qui permettent à WOONOZ d’entrer effectivement en contact avec lui.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur constituent des éléments strictement personnels et confidentiels, destinés à garantir un accès réservé et sécurisé à la Plateforme et au Service. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garder secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
En cas de divulgation ou de perte du mot de passe par l’Utilisateur, ou en présence d’une utilisation présumée par un tiers, l’Utilisateur est invité à redéfinir un mot de passe par le biais de son compte Utilisateur ou à prendre contact avec nos équipes du Projet Voltaire à l’adresse suivante : contact@projet-voltaire.fr, ou le cas échéant à contacter le Client si celui-ci est en charge de la gestion de son mot de passe.
A l’exception des cas où la divulgation du mot de passe résulte d’un manquement de WOONOZ, WOONOZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.
- Utilisateurs mineurs
L’accès et/ou l’inscription sur la Plateforme peuvent être subordonnés à la condition que l’Utilisateur soit âgé de 18 ans révolus, et en capacité de contracter.
Lorsque l’accès et/ou l’inscription à la Plateforme ne sont pas subordonnés à une condition de majorité, l’Utilisateur mineur garantit à WOONOZ qu’il a reçu l’autorisation auprès du ou de(s) titulaires de l’autorité parentale pour s’inscrire sur la Plateforme et bénéficier du Service.
WOONOZ se réserve le droit de supprimer immédiatement tout compte d’un Utilisateur mineur dès la réception par ses services d’une demande de fermeture de compte par un titulaire de l’autorité parentale.
ARTICLE 4. UTILISATION DU SERVICE
- Obligations de l’Utilisateur
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect de ses droits et obligations au titre des présentes, et en particulier du droit d’utilisation qui lui est concédé dans les conditions prévues à l’article 6.2.
L’Utilisateur s’engage en particulier à :
- accéder à/ou télécharger la Plateforme sur son équipement exclusivement pour son usage personnel ou professionnel ;
- ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire le Service et/ou la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu du Service et/ou de la Plateforme ;
- ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie de tout ou partie du Service, de son contenu et/ou de la Plateforme ;
- ne pas exporter le Service, fusionner tout ou partie du Service avec d’autres programmes informatiques ;
- ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de WOONOZ, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives compris dans le Service et/ou la Plateforme ;
- ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Service et/ou de la Plateforme ;
- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Service et/ou la Plateforme et leur contenu à des tiers ;
- déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription sur la Plateforme, et à les mettre à jour en cas de changement ;
- ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un Compte Utilisateur autre que le sien ;
- ne pas utiliser le Service et/ou la Plateforme à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes.
- Outils de test
Sauf mention expresse, les outils de test ou d’autodiagnostic inclus dans le Service, et les évaluations qui en découlent, sont fournis à l’Utilisateur à titre purement indicatif, et ne bénéficient d’aucune valeur ou reconnaissance officielle par une autorité administrative, gouvernementale ou étatique.
- Utilisation des versions d’essai
L’Utilisateur est informé que WOONOZ peut, à titre commercial et afin de lui permettre d’essayer la Plateforme et/ou le Service, proposer un accès gratuit pendant une durée limitée et/ou à un nombre restreint de fonctionnalités ou de contenus. La mise à disposition d’une version d’essai à titre gratuit n’engage pas WOONOZ à fournir à l’Utilisateur un accès gratuit à l’intégralité de la Plateforme et/ou du Service.
- Utilisation des espaces de discussion en ligne
Le Service fourni à l’Utilisateur peut comprendre des espaces de discussion en ligne, qui permettent l’interaction et le partage de contenus entre l’Utilisateur sur la Plateforme, sans modération préalable par WOONOZ.
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, WOONOZ n’est en aucun cas éditeur des contributions qui sont publiées sur la Plateforme par l’Utilisateur, qui reste seul responsable à leur égard.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter la vie privée des autres Utilisateurs et des tiers, et à ne pas porter atteinte à leurs droits. L’Utilisateur s’engage également à respecter l’éventuelle charte d’utilisation des espaces de discussion en ligne applicable au Service.
L’Utilisateur s’interdit en particulier de publier sur les espaces de discussions en ligne des contributions qui :
- incitent à la haine, à la violence, au suicide ou à la discrimination en raison de l’origine des personnes, de leur supposé appartenance raciale ou ethnique, de leur religion, de leur genre, de leur handicap ou de leur orientation sexuelle ;
- constituent un crime ou un délit, ou font l’apologie d’un crime ou d’un délit ;
- font l’apologie ou nient l’existence de crimes contre l’humanité ;
- font l’apologie de crimes de guerre ou du terrorisme, ou de tout autre forme de violence ou d’atteintes aux personnes ou à leurs biens ;
- sont constitutifs, participent ou encouragent la commission de fait de harcèlement, et en particulier de harcèlement sexuel, ou présentent un caractère menaçant ;
- sont dénigrantes ou diffamatoires à l’égard d’un tiers ;
- présentent un caractère violent, pornographique ou pédopornographique ou portent atteinte à la dignité de la personne humaine ;
- portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou permettent à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens de tiers ;
- conseillent une pratique douteuse ou frauduleuse, ou contiennent des éléments ou des instructions permettant aux tiers de porter atteinte aux droits des tiers.
L’Utilisateur garantit WOONOZ contre toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, matérielles et immatérielles, pouvant découler des contributions qu’il publie par le biais du Service.
L’Utilisateur peut signaler à WOONOZ tout message contrevenant à ces règles en adressant un message à l’administrateur de la Plateforme aux coordonnées qui y sont indiquées, ou à défaut en contactant l’équipe du Projet Voltaire à l’adresse suivante : contact@projet-voltaire.fr
- Notification des manquements au Client
WOONOZ se réserve le droit de notifier au Client tout manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat, sans préjudice de la faculté de WOONOZ de suspendre et/ou clôturer le Compte Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 11.
- Utilisateurs Administrateurs
Lorsque l’Utilisateur agit en tant qu’administrateur au nom et pour le compte du Client (ci-après l’« Administrateur »), il s’engage à respecter les conditions et limites prévues dans le contrat conclu entre le Client et WOONOZ, et en particulier en ce qui concerne les limitations applicables à la génération, le contrôle et la mise à jour des accès Utilisateurs à la Plateforme et/ou au Service.
L’Administrateur reste en tout état de cause soumis au respect du Contrat lorsqu’il accède à la Plateforme et/ou au Service.
ARTICLE 5. ACCESSIBILITÉ
WOONOZ et ses partenaires entendent veiller à ce que le Service et la Plateforme soient utilisables et consultables par les personnes en situation de handicap. En cas de difficultés d’accessibilité du Service ou de la Plateforme dans le cadre de son handicap, l’Utilisateur est invité à adresser un message à l’équipe du Projet Voltaire via le formulaire de contact présent sur la Plateforme ou par mail à l’adresse suivante : contact@projet-voltaire.fr.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Propriété intellectuelle de la Plateforme et du Service
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à la Plateforme, ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, marques, droits d’auteurs etc.) sont la propriété pleine et entière de WOONOZ, ses affiliées et/ou ses dirigeants.
WOONOZ conserve en particulier la propriété exclusive de l’ensemble des contenus pédagogiques (textes, images, vidéos, dessins, graphismes, etc.) qui sont mis à la disposition de l’Utilisateur par le biais du Service et/ou sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte auxdits droits, et en particulier à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés un accès au à la Plateforme et/ou au Service, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.
- Licence
WOONOZ concède à l’Utilisateur une Licence non-exclusive, personnelle et non-cessible qui l’autorise à accéder à la Plateforme et utiliser le Service et l’ensemble des éléments qui les composent.
La Licence est concédée par WOONOZ en contrepartie du complet paiement du prix dans les conditions prévues au sein du contrat conclu avec le Client. La Licence est valable pour le monde entier, et pendant toute la durée du Contrat.
La Licence concédée par WOONOZ à l’Utilisateur sur le Service a pour seul but de lui permettre d’utiliser le Service et ses fonctionnalités, conformément au Contrat, et ne saurait constituer ou être interprétée comme octroyant ou cédant à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments compris dans le Service et/ou la Plateforme.
En tout état de cause, il est interdit à l’Utilisateur :
- de réaliser des copies du Service et/ou de la Plateforme et d’un de leur élément quelconque, y compris les composantes logicielles ;
- de distribuer à des tiers des copies du Service et/ou de son contenu ;
- de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler le Service et/ou la Plateforme à quelque fin que ce soit ;
- d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification ;
- de céder, louer, sous-louer ou transférer un droit d’utilisation du Service et/ou de la Plateforme à un tiers sans l’autorisation préalable de WOONOZ.
Le droit d’utilisation concédé à l’Utilisateur en vertu de la Licence est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Service et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.
- Contenu publié par l’Utilisateur
Lorsque le contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme et en particulier sur les espaces de discussion du Service constitue une œuvre protégée au sens du droit de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur en conserve la propriété intellectuelle.
Par les présentes, l’Utilisateur concède à WOONOZ un droit d’utilisation non-personnel, non exclusif, cessible et transmissible sur l’ensemble du contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme et faisant l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle. Ce droit d’utilisation du contenu publié par l’Utilisateur est consenti au bénéfice de WOONOZ pour la durée légale (et ses éventuelles prorogations) de protection des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Il comprend le droit de reproduction, de représentation, d’affichage, d’adaptation et de cession du contenu publié par l’Utilisateur.
En tout état de cause, l’Utilisateur garantit à WOONOZ qu’il détient ou est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au contenu qu’il publie sur la Plateforme, et garantit WOONOZ contre toute action ou réclamation en contrefaçon qui serait intentée contre WOONOZ en rapport avec le contenu qu’il publie sur la Plateforme. WOONOZ se réserve le droit de supprimer tout contenu qui violerait le Contrat, et notamment tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de WOONOZ qui pourrait empêcher le fonctionnement de la Plateforme tels que des problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
ARTICLE 8. GARANTIES – RESPONSABILITÉ
8.1. La Plateforme et le Service sont fournis « tels quels » et « comme disponibles » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements contre toute atteinte.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et notamment :
- les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
- les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
- les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
- les risques d’interruption ;
- l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
- les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de WOONOZ ne saurait être engagée ;
- les risques de dégradation de la qualité de l’image affichée par la Plateforme en fonction de la position géographique de l’Utilisateur dans l’enceinte ou de la qualité du dispositif de réception du terminal utilisé.
WOONOZ ne peut également être tenue pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète. De manière générale, WOONOZ ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
- au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser la Plateforme et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, autre qu’une faute de WOONOZ,
- d’interruptions de la Plateforme, de la survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque à la Plateforme et/ou de l’impossibilité d’y accéder.
8.2 WOONOZ décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de la Plateforme. La société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler.
8.3 WOONOZ ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte de données de l’Utilisateur consécutive à la saturation de l’espace de stockage mis à disposition de l’Utilisateur.
8.4 En cas de mise en jeu de la responsabilité de WOONOZ, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de la Plateforme, WOONOZ pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour la Plateforme.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
WOONOZ met en œuvre des traitements sur les données personnelles des Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme et bénéficient du Service. WOONOZ est également susceptible de procéder au dépôt ou à la consultation de cookies sur le terminal employé par l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme.
WOONOZ s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée et des données personnelles et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les Utilisateurs peuvent prendre connaissance du détail des informations concernant les traitements mis en œuvre par WOONOZ sur leurs données personnelles et leurs droits à l’égard de ceux-ci, ainsi que de la politique de WOONOZ en matière de gestion des cookies en consultant la Politique de confidentialité WOONOZ.
Il est rappelé aux Utilisateurs qu’ils peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification ou d’effacement de leurs données personnelles ainsi que leurs droits de limitation ou d’opposition aux traitements en contactant le délégué à la protection des données personnelles de WOONOZ à l’adresse suivante : contact.rgpd@projet-voltaire.fr
ARTICLE 10. SUSPENSION DU COMPTE UTILISATEUR
Tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations en vertu du Contrat est susceptible d’entraîner la suspension de son Compte Utilisateur par WOONOZ, pendant toute la période nécessaire à la résolution du manquement constaté par WOONOZ et sans préjudice de la résiliation du Contrat par WOONOZ et de tous dommages-intérêts que WOONOZ pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.
La suspension du Compte Utilisateur prive l’Utilisateur du droit d’utiliser le Service, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur par WOONOZ.
Lorsque l’Utilisateur estime que le Compte Utilisateur a été suspendu par erreur, il peut contacter l’équipe du Projet Voltaire à l’adresse suivante : contact@projet-voltaire.fr.
ARTICLE 11. DURÉE – RÉSILIATION
Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur et de la première connexion de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur, et est valable pendant la durée du contrat conclu entre WOONOZ et le Client.
Par exception à ce qui précède, WOONOZ pourra résilier de plein droit et de façon immédiate le Contrat en cas de manquement significatif par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes. L’Utilisateur est informé de la résiliation anticipée du Contrat et du manquement constaté par tout moyen écrit ou électronique.
La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne à compter de sa date d’effet, l’interruption de l’accès à la Plateforme et la clôture du Compte Utilisateur ainsi que l’expiration de la Licence concédée à l’Utilisateur.
La résiliation par WOONOZ du Contrat s’effectue sans préjudice de tous dommages-intérêts que WOONOZ pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché à l’Utilisateur est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE
Le Contrat, ainsi que l’ensemble des opérations qui y sont visées et plus généralement les relations entre WOONOZ et l’Utilisateur, sont soumis au droit français.
ARTICLE 13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
WOONOZ et l’Utilisateur s’engagent à rechercher une solution amiable afin de résoudre tout litige survenant entre eux.
En cas de litige, WOONOZ et l’Utilisateur acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via la Plateforme comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis à la compétence des tribunaux de droit commun.
